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Documents joints

Publié : 21 septembre 2017
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Protection de l’enfance

La loi de protection de l’enfant du 14 mars 2016 vient préciser la nature et la dénomination des écrits transmis à la Cellule Enfance en Danger du Département
dans le cadre de la prévention et de la protection de l’enfant.

Lorsqu’une école souhaite alerter quant à la situation d’un élève, il convient désormais d’intituler l’écrit « transmission d’éléments d’inquiétude ».
Je vous invite à utiliser le document joint afin de rendre plus lisibles vos
constats et préoccupations.
Cet écrit pourra faire l’objet d’un envoià la Cellule Enfance en Danger à des fins d’évaluation et d’accompagnement.
Par ailleurs la famille doit être prévenue de la transmission de cet écrit : art L 226-
2-1 : .... « sauf intérêt contraire de l’enfant, le père, la mère, toute autre personne exerçant l’autorité parentale ou le tuteur, sont préalablement informés de cette transmission, selon des modalités adaptées ».